Conditions Générales de Vente

Conditions d'utilisation au 15/05/18  Mise à jour RGPD

1. OBJET DU SITE
www.perigord-gites.com est un site Internet de support d’annonces de locations saisonnières et non un intermédiaire entre le propriétaire et le locataire.
Ceci signifie que notre responsabilité ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions de locations qui obéissent aux règles générales du code civil.
La gestion du site est assurée par Médias-Conseils - Michel de MAVALEIX, dénommé ci-après « l’éditeur ».

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
La diffusion d'annonces en ligne sur www.perigord-gites.com est ouverte aux particuliers et aux professionnels, dénommés ci-après « l’annonceur ».

Pour être annonceur, vous déclarez être une personne physique majeure ou morale et capable de souscrire des contrats en droit français. Vous déclarez souhaiter diffuser une annonce pour vos besoins de locations saisonnières.
Le seul fait de passer commande sur le site www.perigord-gites.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute clause contraire est réputée nulle sans qu'il soit besoin de protestation de l’éditeur.

3. COMMANDE

3.1 Modalités d’une commande
a. Remplir le formulaire sur l’onglet « propriétaires » en complétant les champs de renseignements. Un e-mail de confirmation de votre commande vous est envoyé.

b. A réception de votre facture par mail, adresser votre règlement par chèque bancaire à :
Médias-Conseils
Michel de MAVALEIX
7 Rue Maurice de Vlaminck
24100 BERGERAC
Le paiement par virement bancaire est possible sur demande de l’annonceur.

3.2 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles tel que remise fidélité clients, promotion d’automne, promotion printemps, etc., peuvent être appliquées et ne sont en aucun cas soumises au tarif de base de souscription.

4. DÉBUT DE PARUTION DE L’ANNONCE

Votre annonce esT mise en ligne au plus tard 15 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après réception de votre règlement.
L’éditeur se réserve le droit de ne pas diffuser ou même de suspendre votre annonce si un défaut de paiement intervenait.

5. CONTENU DE L'ANNONCE
5.1 Règles de saisie d'annonce
Nous vous remercions de suivre les règles de saisie suivantes. A défaut, votre annonce ne pourra pas être validée ni diffusée. Ces règles ont pour but de faciliter la recherche et la lecture pour une présentation claire et constante de nos annonces auprès des internautes.
Pour une meilleure lecture, chaque annonce doit contenir vos références propriétaire (nom, adresse, tél. , e-mail, etc.), vos références de lieu de location (adresse de votre bien locatif, nom de la location, etc.), un descriptif précis de vos prestations, une catégorie maximale d’accueil, votre classement ou label d’organisme et tous les éléments accessoires à votre location.
Attention, aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de votre annonce.
Toute annonce visant à contourner les règles d’utilisation du site, notamment « promotions » et « dernières minutes », sera supprimée.
Enfin, vous êtes informés que l’éditeur est en droit de ne pas diffuser une annonce qui serait contraire à ses intérêts matériels, moraux ou qui serait contraire à la réglementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, propriété intellectuelle, etc.).

5.2 Espace Client

Chaque annonceur dispose d’un espace client.
Par cet espace, l'annonceur peut modifier, à tout moment, dans son annonce les champs suivants : les données GPS, le téléphone, le site Internet, les tarifs, le descriptif et les photos. Pour tous autres changements, il devra contacter www.perigord-gites.com par téléphone ou par e-mail.
Suivant la formule souscrite, il peut activer son annonce en « promotions » ou en « dernières minutes » dans la limite des conditions fixées.

Un code d’accès à cet espace client est communiqué à l’annonceur à réception de son règlement. Ce code est confidentiel. L’annonceur est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Dans le cas d'un oubli de son code, il pourra le récupérer sur simple demande et sera directement envoyé sur sa boite e-mail.
L’annonceur s’engage à le conserver de manière confidentielle et à supporter seul toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de son utilisation par des tiers. Si www.perigord-gites.com a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au service.

5.3 Dispositions spéciales pour l'éditeur

L’éditeur peut être amené à remplacer, sans avoir à en justifier, certains termes de votre annonce par des abréviations couramment admises et utilisées, sans modification du sens de votre annonce.
Les documents fournis ne seront pas retournés et, sauf refus écrit de l ‘annonceur, pourront être utilisés pour illustrer des documents promotionnels de l’éditeur.

6. ARRET DE PARUTION DE L’ANNONCE
6.1 Du fait de l'annonceur

Sur simple demande écrite de votre part, nous pouvons procéder gracieusement à l'arrêt de la parution en cours de saison sur www.perigord-gites.com, sans droit à remboursement quelconque.

6.2 Du fait de l’éditeur

La parution de l’annonce cesse de plein droit à la fin de la période souscrite, en l’absence du paiement de son renouvellement.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement la publication de vos annonces, si vous ne respectez pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente ou si l’éditeur estime que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

7. RESPONSABILITES
7.1 Responsabilités de l’éditeur
a. L’éditeur s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'assurer la mise en ligne des annonces pour la saison en cours. La mise en ligne de votre annonce est conditionnée au respect intégral des conditions générales de vente.
b. L’éditeur se réserve le droit d'interrompre l'accès au site pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test et s'efforcera de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles. La responsabilité de l’éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
c. Si la responsabilité de l’éditeur devait être retenue dans l'exécution de ses prestations, l'annonceur ne pourra prétendre au maximum, à titre d'indemnité, qu'au montant réglé pour la diffusion de l'annonce.

7.2 Responsabilité de l'annonceur
a. L'annonceur assume l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il demande de faire diffuser sur www.perigord-gites.com.
L’annonceur s’engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu’il propose à la location.
L’annonceur qui déclare détenir un label ou classement d’un organisme est soumis aux règles de ce dernier et assume la responsabilité de cette information transmise à l’éditeur.
L’éditeur décline toute responsabilité sur le contenu, la véracité ou les photos transmises.

b. Compte tenu des modalités de diffusion de l'annonce, l'annonceur reconnaît ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

8. DONNEES PERSONNELLES PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément à l'entré en vigueur du 25 Mai 2018 du nouveau Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que les réponses aux questions sont nécessaires au traitement de votre annonce. L'annonceur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Médias-Conseils - Michel de MAVALEIX - 7 rue Maurice de Vlaminck  24100 BERGERAC ou par e-mail : contact@perigord-gites.com
Ces informations sont strictement personnelles et nous nous engageons à ne pas les céder à un tiers ni à les diffuser en dehors des relations commerciales nécessaires à la gestion de votre annonce.
Les informations fournies sont uniquement destinées à l'usage de l'éditeur; en acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d'être contacté  par l’éditeur par téléphone, courrier ou par e-mail dans le cadre normal des relations commerciales de la mise à jour, le renouvellement de votre annonce ou toutes informations concernant ce site.

9. DROITS D’AUTEURS

Le site www.perigord-gites.com constitue une oeuvre dont Médias-Conseils - Michel de MAVALEIX est l’auteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutes photographies, slogans, dessins, images, intégrés dans le site sont la propriété de l’éditeur ou de tiers ayant autorisé l’éditeur à les utiliser.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes oeuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Médias-Conseils - Michel de MAVALEIX est interdite.

10. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre l’annonceur et l’éditeur, relatifs à l'exécution des présentes.

Médias-Conseils
M. de MAVALEIX
7 rue Maurice de Vlaminck
24100 BERGERAC
Siret 43422482000010 - APE 6201Z